1. OBJET DU CONTRAT
1.1 Enuu SA (le prestataire) exploite un système de véhicules électriques en libre-service, dans une zone définie. La zone en vigueur peut être consultée sur l’application.
1.2 Les usagers peuvent emprunter les véhicules pour leur usage personnel, 24/7, selon les modalités décrites ci-après.
1.3 Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour but de régir les rapports entre les usagers et le prestataire ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service.
1.4 L’accès et l’utilisation du service sont soumis à l’acceptation sans réserve des CGU ainsi qu’à leur strict respect. L’utilisation des services indique l’acceptation sans réserve des CGU.
2. CONDITIONS D’INSCRIPTION
2.1 L’accès au service est limité aux usagers âgés d’au moins dix-huit ans révolus au moment de l’inscription.
2.2 L’accès au service est limité aux usagers capables de l’utiliser de manière compétente, à savoir les usagers qui savent se servir du véhicule et qui sont physiquement et psychiquement aptes à le faire.
2.3 La conduite des véhicules est subordonnée à la possession d’un permis de conduire de catégorie M.
3. PROCEDURE D’INSCRIPTION
3.1 L’inscription au service se fait via l’application. Pour ce faire, l’usager doit soumettre une copie de:
- une carte de crédit
- son permis de conduire
3.2 Les informations communiquées par l’usager doivent être vraies, exactes et complètes. Toute modification des informations (ex : retrait du permis de conduire) doit être notifiée au prestataire sans délai.
3.3 Si le prestataire soupçonne que les informations communiquées sont inexactes, incomplètes ou frauduleuses, le compte sera suspendu et, le cas échéant, résilié.
4. RESERVATION
4.1 L’usager réserve le véhicule via l’application smartphone de Enuu.
4.2 La réservation est valable pour une période de 15 minutes après laquelle elle est automatiquement annulée si l’usager n’a pas commencé sa course.
5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
5.1 Les véhicules sont mis à disposition des usagers pour une utilisation personnelle 24/7.
5.2 Le service est disponible uniquement dans la zone indiquée sur la carte. L’accès à toute autre zone est strictement interdit.
5.3 Au sein de la zone d’utilisation, l’usager parque correctement les véhicules de prêt sur les places de stationnement pour vélo.
5.4 La durée d’utilisation commence à partir du moment où le véhicule est emprunté et se termine à la fin du prêt.
6. TARIFS
6.1 Chaque minute d’utilisation est facturée CHF 0.45 (valable également lorsque le véhicule n’est pas en mouvement).
6.2 Le prix de chaque heure d’utilisation est plafonné à CHF 9.90, et le prix de chaque jour d’utilisation est plafonné à CHF 19.90 (valable également lorsque le véhicule n’est pas en mouvement).
6.3 Lors de chaque course, l’usager peut, durant la première minute, annuler sa course sans que celle-ci ne lui soit facturée.
7. UTILISATION DU VEHICULE
7.1 L’utilisation du véhicule se fait à titre privé par l’usager qui a personnellement souscrit à la location. En aucun cas il ne convient de mettre à disposition le véhicule emprunté à une tierce personne.
7.2 L’usager est responsable de toute activité exercée via son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée au prestataire sans délai.
7.3 Pendant la durée d’utilisation, l’usager est tenu de respecter la législation en vigueur et notamment les prescriptions de la loi sur la circulation routière et les ordonnances s’y rapportant.
7.4 Les amendes d’ordre punissant des infractions commises par l’usager ainsi que les frais relatifs sont à la charge de l’utilisateur.
7.5 Le prestataire est habilité à prélever les montants relatifs aux amendes d’ordre punissant les infractions commises et les frais qui y sont liés sur les moyens de paiement mis à sa disposition par l’utilisateur. Le prélèvement est réputé approuvé si l’utilisateur ne le conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours.
7.6 Toute infraction commise par l’usager à la législation en vigueur sera dénoncée aux autorités compétentes.
7.7 Le prestataire est informé par la police des infractions à la législation en vigueur commises par l’usager. Le prestataire communique à la police le nom, l’adresse, la date de naissance et le lieu d’origine de l’usager concerné. Toutes les conséquences juridiques et financières sont assumées par l’usager.
7.8 Le prestataire se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il jugera nécessaires et adaptées pour préserver ses intérêts dans le cas où des prétentions de tiers sont constituées à son encontre en raison du comportement d’un usager.
7.9 Il est strictement interdit de transporter des passagers ou des animaux.
7.10 Il est strictement interdit de fumer à bord des véhicules.
7.11 Les véhicules doivent être utilisés correctement, avec le soin approprié, sur des chemins adaptés et en toute sécurité (ex : dans des conditions météorologiques favorables).
7.12 Le porte-bagage permet le transport d’une charge utile maximale de 20 kg. L’usager a l’interdiction d’utiliser le porte-bagage pour transporter des personnes ou des animaux.
8. RESTRICTIONS DE L’UTILISATION
8.1 L’usager s’engage à ne pas utiliser le véhicule pour tout usage abusif comme, par exemple :
- effectuer des courses ayant pour but le transport de marchandises ou de personnes contre rémunération
- participer à des courses de véhicules
- transporter des matières ou substances dangereuses
- commettre des actes illicites
9. RESTITUTION DU VEHICULE
9.1 Le véhicule doit être rendu en parfait état, parqué correctement.
9.2 L’usager veille à ce que le véhicule reste propre. En cas de non-respect de cette disposition, un nettoyage sera effectué à ses frais.
9.3 Les frais engendrés par le déplacement d’un véhicule qui n’aura pas été restitué dans la zone définie ou/ni parqué sur une place autorisée seront mis à la charge de l’usager en faute. Ce dernier se verra interdire l’accès au service.
9.4 Tout dégât et/ou problème mécanique doit être immédiatement signalé au prestataire par l’usager.
9.5 Pour terminer la course, le frein de stationnement doit être impérativement enclenché et la portière doit être fermée.
9.6 Le prestataire n’est en aucun cas responsable des objets oubliés ou volés dans le véhicule.
10. SERVICE CLIENTELE
10.1 Le service clientèle est joignable du lundi au dimanche de 7h à 19h par téléphone au +41(0)76 802 39 09, et 24/7 par e-mail à [email protected] ou au travers de l’application, en français, en allemand et en anglais.
11. DISPONIBILITE DE L’OFFRE
11.1 Le prestataire ne garantit pas à l’usager la disponibilité d’un véhicule.
11.2 Le prestataire n’est en aucun cas responsable des perturbations et défauts de l’offre ainsi que de leurs conséquences.
11.3 Le prestataire se réserve le droit de cesser de fournir ou de suspendre, à tout moment, tout ou une partie des services.
11.4 Le prestataire est habilité à modifier, limiter ou refuser l’accès et l’utilisation du service à un usager ou potentiel usager sans devoir en indiquer les motifs, sans avoir à respecter un quelconque délai et sans préavis. Aucun recours n’est possible quant à la décision du prestataire.
12. DOMMAGES, ACCIDENTS ET VOLS
12.1 L’usager est tenu de vérifier que le véhicule se trouve dans un parfait état de fonctionnement avant de l’utiliser. Si tel n’est pas le cas, il doit s’abstenir de l’utiliser et doit informer immédiatement le prestataire du dommage. Si le dommage est constaté durant l’utilisation, il doit interrompre la course et doit informer immédiatement le prestataire de service. Dans le cas contraire, l’usager peut être tenu responsable dudit dommage.
12.2 En cas de panne du véhicule, l’usager est tenu d’informer immédiatement le prestataire.
12.3 En cas d’accident ou d’événements particuliers, tels qu’un vol, une perte ou une collision, l’usager est tenu d’informer immédiatement le prestataire. L’établissement d’un rapport de police est obligatoire. Le prestataire se réserve le droit de facturer à l’usager les coûts liés à l’événement.
13. RESPONSABILITE
13.1 L’usager répond de tous les dommages dus à sa négligence, même non fautive, lorsqu’il utilise le véhicule d’une manière qui est non conforme à la loi ou aux CGU. Les préjudices consécutifs occasionnés, tels que le remorquage, les frais d’expertise, la perte de location, les honoraires d’avocats, les frais administratifs et judiciaires sont imputables en tout ou en partie à l’usager.
13.2 En cas d’utilisation non conforme à la loi ou aux CGU, le prestataire est habilité à prélever les montants relatifs aux dommages causés par l’usager via les moyens de paiement que ce dernier a mis à sa disposition. Le prélèvement est réputé approuvé si l’utilisateur ne le conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours.
13.3 L’usager est responsable des conséquences de toutes les violations de la loi sur la circulation routière et des ordonnances s’y rapportant qu’il commettrait durant la durée d’utilisation.
13.4 Le prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages subis par l’usager, liés directement ou indirectement à l’exécution du présent contrat. Le prestataire est uniquement responsable en cas de dommages causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle de sa part.
14. ASSURANCE
14.1 L’utilisation du véhicule se fait aux risques de l’usager.
14.2 L’usager atteste qu’il est assuré contre les accidents et qu’il a conclu l’assurance responsabilité civile privée requise pour conduire le véhicule ou une assurance ménage avec extension RC privée.
14.3 En cas de sinistre, la franchise de l’assurance casco partielle des véhicules de CHF 200.00 est à la charge de l’usager.
14.4 L’assurance casco partielle des véhicules est effective uniquement en cas d’utilisation conforme aux CGU et à la législation en vigueur.
15. PROTECTION DES DONNEES
15.1 La gestion et le traitement des données concernant les usagers se fait conformément à la loi suisse sur la protection des données. Le prestataire est en droit de traiter des données personnelles, de créer des banques de données correspondantes et de communiquer des données personnelles aux fins de la conclusion du contrat et de la résiliation des prestations contractuelles.
15.2 Les usagers seront informés de manière transparente des transferts et du traitement de données par SBB dans la déclaration de protection des données.
16. DISPOSITIONS FINALES
16.1 Le prestataire se réserve le droit de modifier, en tout temps, les présentes CGU. Toute modification ou révision entre immédiatement en vigueur. L’utilisation du service vaut approbation tacite des potentielles modifications ou révisions.
16.2 Si l’une des clauses des présentes CGU est jugée, nulle, illégale ou non exécutoire à quelque égard que ce soit par un juge compétent, l’ensemble des autres clauses des présentes CGU demeure néanmoins en vigueur du moment que la substance économique et la valeur juridique des opérations prévues par ces clauses demeurent conformes à l’intention initiale des parties.
16.3 Les présentes CGU sont régies par le droit suisse et doivent être appliquées et interprétées conformément à ce droit. Tout différend relatif aux présentes CGU ou en relation avec celles-ci, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Bienne.